| ART. 13 QUATER | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en limiter le recours »
les mots :
« limiter le recours à ces pratiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.