| ART. 13 QUATER | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 QUATER
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ayant décidée»
les mots :
« ayant décidé cette mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.