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ART. 13N°379

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°379

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 13

À l’alinéa 62, substituer aux mots :

«  au titre»

les mots :

« en application »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.