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ART. 35 QUATERN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 35 QUATER

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« mentionnés aux II et III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.