Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 35 QUATER | N°38 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
| |
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Touraine |
----------
ARTICLE 35 QUATER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mentionnés aux II et III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.