| ART. 13 | N°381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.