| ART. 13 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Laclais |
----------
ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« professionnelles, »
insérer le mot :
« sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.