| ART. 12 TER | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 12 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.