| ART. 23 BIS | N°40 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Orphé, Mme Bareigts et M. Jalton |
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ARTICLE 23 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l’initiative de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant son départ du territoire, un document à sa signature et à celle de la personne qui l’accompagne l’informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert. Un décret en Conseil d’État précise les indications qui doivent être contenues dans le document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 23 bis qui a été supprimé par le Sénat.
Il prévoit, pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l’initiative de l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, que le patient reçoit, avant son départ du territoire, un document à sa signature et à celle de la personne qui l’accompagne l’informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert.