| ART. 13 QUINQUIES | N°402 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°402
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13 QUINQUIES
Supprimer les mots :
« et sur l’application à cette structure du I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 quinquies adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, en cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 59 de l'article 13. Cette disposition supprime l’ambiguïté de la rédaction actuelle, qui laisse accroire que l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pourrait être requalifiée en établissement de santé autorisé à délivrer des soins psychiatriques sans consentement, activité qu’elle ne pratique pas même actuellement.