| ART. 28 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’organisme fédérateur créé à leur initiative »
les mots :
« leur organisme fédérateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.