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ART. 28N°404

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°404

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 28

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« qu’à »

les mots :

« qu’au II de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.