| ART. 28 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 33, supprimer le dix-septième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau cadre de développement professionnel continu. Cette précision est rendue inutile par l’entrée en vigueur du projet de loi début 2016.