| ART. 28 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 28
Au VII de l’alinéa 33, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calendrier d’examen du projet de loi rend nécessaire de décaler la date à laquelle la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » doit au plus tard être modifiée et approuvée par l’État afin d’intégrer l’ensemble des modifications prévues par cet article.