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ART. 30 TER N°407

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°407

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 30 TER

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« fixés »

le mot :

« fixées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.