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ART. 30 TER N°408

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°408

présenté par

M. Touraine

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ARTICLE 30 TER

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« de »

les mots :

« d’y ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.