| ART. 30 TER | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« dans leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.