| ART. 30 QUATER | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUATER
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévu au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.