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ART. 30 QUATER | N°413 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUATER
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévu au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.