| ART. 30 QUATER | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUATER
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.