| ART. 30 QUATER | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUATER
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.