| ART. 30 QUINQUIES A | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUINQUIES A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période égale au plus à »
les mots :
« durée maximale de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.