| ART. 30 QUINQUIES | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 30 QUINQUIES
À l’alinéa 8, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« son activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.