| ART. 31 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ces interruptions ne peuvent être pratiquées »
les mots :
« l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.