| ART. 32 QUATER A | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 32 QUATER A
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.