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ART. 12 BIS N°424

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°424

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d’organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. Cet amendement propose ainsi de leur laisser un an à compter de la publication du projet régional de santé, avant que l’ARS soit seule, en concertation avec les Unions Régionales des Professionnels de Santé, amenée à prendre les initiatives nécessaires à la constitution de ces communautés.