| ART. 32 QUATER B | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 32 QUATER B
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée »
les mots :
« des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.