| ART. 53 BIS | N°432 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 53 BIS
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire »
les mots :
« les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310‑1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 23ème alinéa du présent article a pour objet d’instaurer une consultation de différents acteurs, dont les complémentaires santé, sur les projets de réformes portant sur la politique de santé, à l’exception des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances.
Or, cet article vise à consulter les complémentaires santé, sur des questions de santé publique, qui dépassent le champ de compétence de l’UNOCAM.
Dans ce domaine, ce sont donc les fédérations de complémentaires santé qui devraient être consultées individuellement.
Cet amendement, de portée rédactionnelle, propose donc de remplacer la consultation de l’UNOCAM, par celle de chacune des familles de complémentaire santé.