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ART. 50 TER | N°435 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 50 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« désignés au titre »,
les mots :
« du conseil désignés en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.