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ART. 50 TERN°435

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°435

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 50 TER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« désignés au titre »,

les mots :

« du conseil désignés en application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.