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ART. 51 BIS B | N°436 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 51 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’entre eux »
les mots :
« de ces assurés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.