| ART. 51 BIS B | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 BIS B
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour l’application de l’article L. 313‑1‑1 »
les mots :
« de l’article L. 313‑1‑1 et pour l’application du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.