| ART. 51 BIS B | N°438 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 BIS B
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Elle donne lieu à autorisation »
les mots :
« Cette ouverture est autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.