| ART. 53 BIS | N°441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°441
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 53 BIS
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 1111‑3‑1 »,
insérer les mots :
« tel qu’il résulte de l’article 23 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.