| ART. 53 BIS | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 53 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , la référence « L. 162‑1‑9 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.