| ART. 35 | N°443 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°443 (Rect)
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 35
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments.
Cet amendement propose qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables puisqu’elles se traduiront, en pratique, par la « promotion » de certains traitements par rapport à d’autres.