| ART. 54 BIS | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 54 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« présentation de cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.