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ART. 54 BISN°449

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°449

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 54 BIS

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« tel que fixé par »

les mots :

« au sens de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.