| ART. 27 | N°461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garantir l’autonomie des établissements de santé n’étant pas membres des Groupements Hospitaliers de Territoire. Il en va du respect de la libre administration de l’ensemble des établissements de santé.