Cet amendement vise à fixer des conditions et d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques stables. Dans sa rédaction actuelle, l’article 47 est trop restrictif sur ce point précis pour les mutuelles. Or cet accès aux données du répertoire est indispensable aux organismes complémentaires santé pour leur permettre de répondre à certaines de leurs obligations légales comme par exemple, la recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence.