Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 27 TERN°465

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°465

présenté par

M. Robinet

----------

ARTICLE 27 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose la suppression de cette disposition législative inutile et superfétatoire. En effet, les cliniques voient leurs comptes à la fois certifiés par les commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce, ce qui garantit déjà un contrôle sérieux et transparent. Il conviendrait ainsi que la cour des comptes concentre son action à ses missions essentielles et initiales, à savoir le contrôle des administrations publiques.