| ART. 20 TER | N°472 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472 (Rect)
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 20 TER
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance médicale à la procréation permet à de nombreux couples d’avoir un enfant. Chaque année, plus de 140 000 tentatives sont réalisées et le nombre d’enfants nés grâce à l’AMP atteint près de 3 %.
Le processus est parfois long et nécessite de nombreux rendez-vous médicaux.
Cet amendement vise donc à l’autre futur parent d’être présent lors des rendez-vous médicaux nécessaire à la conception par voie d’assistance médicale à la procréation.