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ART. 28N°476

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°476

présenté par

M. Roumégas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les universités peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport en avril 2014 sur le développement professionnel continu dans lequel elle fait des propositions d’évolution de ce dispositif datant de la loi de 2009. Le présent amendement va dans ce sens puisqu’il propose de renforcer le rôle des universités dans le DPC. En effet, les universités sont chargées d’assurer la formation initiale des médecins mais jouent un rôle trop peu important dans l’offre de formation du DPC. Pourtant cela permettrait de renforcer les liens entre ce dispositif et les recherches universitaires dans le domaine de la santé. L’amendement permettrait donc d’offrir aux professionnels de santé une formation universitaire continue adossée à la recherche publique.