| ART. 34 BIS AA | N°48 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte et Mme Mazetier |
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ARTICLE 34 BIS AA
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication de la présente loi »,
les mots :
« dont les ressources annuelles inférieures à deux fois le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté du ministre chargé du logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à uniformiser la règle de droit applicable entre les bailleurs sociaux et les établissements de santé concernés par cet article.