| ART. 45 | N°482 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Roumégas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 45
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« Une ou plusieurs associations d’usagers (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. Il s’agit ainsi de permettre une coordination entre celles-ci afin de pouvoir mieux assurer les liens avec les personnes concernées sur le territoire.
Par ailleurs, les associations plus petites pourront ainsi agir comme lanceurs d’alerte et se joindre à d’autres associations plus grandes et plus structurées pour être en capacité d’assurer le suivi de la procédure dans le temps.