| ART. 47 | N°484 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°484
présenté par
| Mme Attard, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et Mme Sas |
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ARTICLE 47
À la fin de la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« adresse »
les mots :
« date de naissance, ni tout élément d’adresse postale ou électronique, ni leur numéro de téléphone, ni leur photo, ni leur empreinte digitale ou génétique, ni tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Système National de Données de Santé comporte de nombreuses données personnelles. Un grand nombre d’entre elles peuvent permettre d’identifier avec certitude un individu en particulier. Il est donc prudent de ne pas permettre l’accès aux noms, prénoms, et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Cependant, les données personnelles qui permettent l’identification sont bien plus nombreuses.
La CNIL définit comme une donnée personnelle toute information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d’un ordinateur, numéro de téléphone,