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ART. 38 | N°49 |
SANTÉ - (N° 3215)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 83, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au 3° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.