| ART. 12 BIS | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Robiliard, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce projet peut faire l’objet d’un accord avec l’agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à l’ARS d’inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à leur financement.