| ART. 13 | N°492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°492
présenté par
| M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« des conseils locaux de santé ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils locaux de santé disposant de commission santé mentale doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale de la HAS ou même de contre-expertise.