| ART. 13 | N°493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
| M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« Art. L. 3221‑4‑1 A. – L’établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique qu’elle définit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que met en œuvre l’association de prévention, réadaptation et réhabilitation doit être définie par la convention.