| ART. 27 | N°494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« régionale »
le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité dans l’offre de soins s’apprécie au niveau du territoire de santé et non celui de la région.