| ART. 25 | N°503 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°503 (Rect)
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, avec l’accord de ce dernier naturellement. Il s’agit là de rétablir une disposition qui a été supprimée, correspondant à l’article L. 1111‑15, rédigé initialement comme suit :« L’accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’autorisation que donne le patient d’accéder à son dossier. »